Le cabinet de Maître de Charette à Angers vous épaule dans tous vos problèmes liés au Droit de la Famille.
Votre avocat en droit de la famille à Angers rencontre très fréquemment des procédures de divorce ou de séparation. Le divorce entraîne des conséquences sur les biens, la pension alimentaire, la garde des enfants, et le droit de visite et d’hébergement. Chaque cas requiert une approche personnalisée pour trouver, autant que faire se peut, des accords acceptables pour chaque partie.
Le travail du cabinet est de vous accompagner avec sérénité et empathie tout au long de ces démarches. Vous vous posez des questions concernant la justice et les affaires familiales ? Elles sont légitimes.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est également appelé « divorce à l’amiable ». C’est une procédure qui permet aux époux de se séparer de manière harmonieuse. Il n’y a pas besoin d’évoquer de faute ou d’aller jusqu’à un conflit judiciaire prolongé. Cette forme de rupture présente plusieurs caractéristiques importantes :
En France, depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il est obligatoire que chaque époux soit assisté par son propre avocat.
Accord des époux
La condition principale du divorce par consentement mutuel est que les deux parties soient d’accord sur le principe et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Cette entente doit être totale et couvrir tous les aspects de leur séparation.
Convention de divorce
Les avocats des époux doivent rédiger une convention de divorce qui détaille tous les accords relatifs à leur séparation. Chaque avocat veille à ce que les intérêts de chaque partie soient protégés.
Homologation judiciaire non requise
Depuis 2017, vous n’avez plus besoin de l’accord d’un juge. La convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux est déposée chez un notaire. Il enregistre le divorce dans le registre d’état civil. Cette procédure simplifiée rend le processus de divorce plus rapide.
Effets du divorce
Une fois le divorce par consentement mutuel finalisé, les effets sont les mêmes que pour les autres types de divorce en termes de dissolution du mariage, de partage des biens, de garde des enfants, etc. Les décisions prises dans la convention de divorce sont contraignantes pour les deux parties.
Avantages
Le principal avantage de ce type de divorce est qu’il permet d’éviter les conflits prolongés et les procédures judiciaires coûteuses et longues. En favorisant un accord mutuel, il préserve une meilleure relation entre les ex-conjoints.
Limitations
Le divorce par consentement mutuel n’est pas possible dans toutes les situations. Par exemple, il ne peut pas être engagé lorsque l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, ou si un quelconque désaccord, même mineur, persiste.
Dans ces cas-là, comment faire ?
Lorsqu’il n’y a pas accord entre les deux parties, Maître de Charette vous représente devant le juge aux affaires familiales dans tout le Maine et Loire. Il statuera sur votre situation maritale. Elle répond également à vos questions les plus légitimes :
- Qui doit quitter la maison ?
- Quelles sont les démarches pour divorcer ?
- Quels sont mes droits si je quitte mon époux ?
- Qui va garder les enfants ?
- Comment va s’établir le mode de garde ?
- Que va-t-il se passer financièrement pour moi ?
Comment fonctionne la pension alimentaire ?
La question de la pension alimentaire et de son fonctionnement est l’une des questions légitimes et complexes dont un avocat à la charge. Ces questions peuvent surgir au moment du divorce, de la séparation ou plus tard, en raison de changements dans les circonstances financières des parties.
Définition de la pension alimentaire
La pension alimentaire est une contribution financière destinée à assurer la subsistance et les besoins d’une personne, le plus souvent un enfant, suite à la séparation ou au divorce de ses parents. Elle peut également concerner le soutien d’un conjoint dans certains cas ou d’ascendants (vos parents).
La contribution à l’entretien et à l’éducation
Concernant la pension alimentaire pour les enfants, appelée contribution à l’entretien et à l’éducation, l’objectif principal est de garantir que les enfants ne soient pas financièrement désavantagés par la séparation de leurs parents ou par le divorce. La contribution représente traditionnellement le « boire, manger, loger et vêtir » des enfants. Il peut être ajouté un partage des frais dit exceptionnel (école privée, cantine, activité extrascolaire, santé… etc.).
Calcul du montant de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- Les besoins de l’enfant, qui peuvent varier selon son âge, son état de santé, ses activités scolaires et extrascolaires, etc.
- Les ressources financières de chaque parent, incluant les revenus, les capacités d’emploi, et le patrimoine.
- Le mode de garde établi, car les besoins financiers peuvent varier selon que l’enfant réside principalement avec un parent ou si la garde est partagée, qu’on appelle résidence alternée.
C’est un élément clé du soutien aux enfants après la séparation de leurs parents. Elle doit être calculée avec soin, régulièrement révisée, et fidèlement payée pour garantir le bien-être et le développement stable des petits.
Comment la garde des enfants et le droit de visite sont déterminés ?
La fixation de la garde des enfants est souvent une question épineuse. Les adultes peuvent avoir des avis divergents sur l’intérêt supérieur de celui-ci, ce qui nécessite une intervention judiciaire pour trancher.
À savoir
C’est l’un des aspects les plus sensibles et importants à régler lors d’une séparation ou d’un divorce. Elle concerne la manière dont vous allez organiser la vie de vos enfants après votre rupture, déterminant ainsi qui aura la responsabilité principale de leur éducation et de leur quotidien.
Il existe plusieurs organisations possibles, parmi lesquelles :
- La résidence fixée chez l’un ou l’autre, avec un droit de visite au profit de celui ne détenant pas le domicile principal.
- La résidence alternée dont la durée est égale chez chaque parent.
Les tribunaux prennent leur décision en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Critères évalués dans la mise en place de la garde des enfants
Les besoins affectifs et matériels de l’enfant.
La capacité de chaque parent à répondre à ces besoins.
Les liens émotionnels entre l’enfant et chaque adulte.
La stabilité de l’environnement familial.
La volonté des parents voire, les souhaits de l’enfant.
Seul un motif grave peut justifier une limitation du droit de visite et d’hébergement de celui ne disposant pas de la résidence du ou des enfants.
Les modalités organisationnelles fixées par le Juge aux affaires familiales ne sont pas figées et peuvent être modifiées si les circonstances changent. Pour qu’elle soit effectuée, il faut généralement démontrer que ce changement est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les parents sont encouragés à trouver un accord à l’amiable sur la garde de leurs enfants. S’il est accepté, il est formalisé par écrit, voire homologué par un juge pour lui donner une force exécutoire.
Contestation de paternité et établissement de la filiation
La contestation de paternité et l’établissement de la filiation sont des procédures juridiques importantes qui ont des implications profondes tant sur le plan personnel que légal. Elles concernent la reconnaissance officielle des liens de parenté entre un enfant et ses parents, et peuvent affecter des droits et obligations tels que l’héritage, les pensions alimentaires, et les droits de garde et de visite.
Établissement de la filiation
L’établissement de la filiation consiste à déterminer officiellement les liens de parenté entre un enfant et ses parents. Il peut se faire de différentes manières :
- Par la naissance : Dans la plupart des cas, l’accouchement reconnaît automatiquement la filiation maternelle. La déclaration du père au moment de la naissance ou ultérieurement reconnaît la filiation paternelle.
- Par la reconnaissance volontaire : Un parent peut reconnaître volontairement un enfant par une déclaration officielle devant les autorités compétentes, même si la reconnaissance ne se fait pas immédiatement à la naissance.
- Par adoption : La filiation peut également s’établir par l’adoption. Elle crée alors un lien de parenté légal entre l’enfant adopté et ses parents adoptifs.
- Par jugement : Un tribunal peut intervenir pour déterminer la filiation à travers une procédure judiciaire lorsqu’elle n’est pas clairement établie. Cela peut inclure des tests ADN ou l’examen de preuves documentaires.
En raison de leur complexité et de leurs implications profondes, il est souvent conseillé de consulter un avocat compétent en droit de la famille pour naviguer dans ces procédures.
Contestation de la paternité
Lorsque la paternité présumée ou établie d’un enfant est remise en question devant la justice, on parle de contestation de paternité. Différentes parties ou raisons peuvent l’initier :
Le père présumé : Un homme qui est désigné comme le père légal de l’enfant, mais qui conteste cette paternité peut engager une action en justice pour prouver qu’il n’est pas le père biologique.
La mère : La mère de l’enfant peut également contester la paternité de l’homme désigné comme père si elle estime que cela ne correspond pas à la réalité biologique.
L’enfant : L’enfant lui-même a le droit de contester la paternité établie, généralement jusqu’à un certain âge défini par la loi.
Avocat en droit de la famille à Angers : Maître de Charette à votre écoute
Lors de toutes ces procédures, entourez-vous d’un avocat en qui vous avez confiance. Votre avocat en droit de la famille à Angers se doit d’être à votre écoute. L’expertise du cabinet sur les questions de droit de la famille vous permettra d’avoir une alliée de choix pour vous représenter. Alliant empathie, écoute active et expérience, Maître de Charette vous conseillera avec habileté et justesse dans votre intérêt.
Lorsque la situation le permet, anticipez ces discussions et prenez rendez-vous dès que possible. Se faire accompagner par anticipation est un gage de sérénité permettant d’éviter le plus souvent des tensions inutiles.